Décision n° 2005-795 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel <BR>

J.O. 251 du 27 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-795 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel

NOR : CSAX0501795S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2005-624 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel ;

Vu la demande adressée par l'association Art et expression le 2 mai 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2005-624 du 6 juillet 2005 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2005-624 du 6 juillet 2005 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 251 du 27/10/2005 texte numéro 87

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Art et expression et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis